Document parlementaire 52K1473

Proposition de loi modifiant la législation relative au mariage en ce qui concerne la répression du mariage de complaisance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1473/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1473001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 14/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 14/10/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE DE COMPLAISANCE - REPRESSION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXPULSION | MARIAGE | NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS | MARIAGE DE COMPLAISANCE

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