Document parlementaire 52K1463

Proposition de loi modifiant, en vue de promouvoir la réinsertion socioprofessionnelle des travailleurs indépendants en incapacité de travail, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1463/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1463001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2008
Date de distribution 09/10/2008
Date d'envoi 23/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - INCAPACITE DE TRAVAIL - AUTRE ACTIVITE INDEPENDANTE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 09/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE D'INVALIDITE
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | ASSURANCE D'INVALIDITE | PROFESSION INDEPENDANTE

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