Document parlementaire 52K1462

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les délais de prescription et la récidive des infractions de roulage, la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1462/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1462001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2008
Date de distribution 09/10/2008
Date d'envoi 23/10/2008
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTIONS DE ROULAGE - PRESCRIPTION ET RECIDIVE - DELAIS
Sous-documents
002  [93 Kb] 08/02/2010 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 10/02/2010
N° 47.705/4
 
003  [76 Kb] 24/03/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 25/03/2010
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Campenhout, Ludo Open Vld
Calendrier 06/01/2010   EN DISCUSSION
06/01/2010   EN REUNION
27/01/2010   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 08/01/2010   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 09/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521462
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | PRESCRIPTION D'ACTION | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

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