Document parlementaire 52K1445

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de garantir le double pécule de vacances et la prime de fin d'année aux travailleurs en incapacité de travail qui reprennent le travail dans le cadre de la "reprise du travail progressive".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1445/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1445001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 26/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 26/09/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire INCAPACITE DE TRAVAIL - DOUBLE PECULE DE VACANCES - PRIME DE FIN D'ANNEE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 26/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | TRAVAIL | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL | CUMUL DE REVENUS | TRANSFERTS SOCIAUX

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