Document parlementaire 52K1443

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre partenaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1443/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1443001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 26/09/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire EPOUX ET COHABITANTS LEGAUX-DROITS DE PENSION-REPARTITION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | PERSONNE MARIEE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | TRANSFERT DE DROIT A PENSION | UNION CIVILE
Mots-clés libres PENSIONS

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