Document parlementaire 52K1439

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et visant à accroître les compétences de la CREG.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1439/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1439001   436 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 26/09/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Henry Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire MARCHE DE L'ELECTRICITE - COMPETENCES DE LA CREG
Sous-documents
002  [36 Kb] 02/10/2008 ADDENDUM
Date de distribution 03/10/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 22/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENERGIE ELECTRIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | LIBRE CONCURRENCE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE TARIFAIRE | PRIX DE L'ENERGIE | PRODUCTION D'ENERGIE | REGULARISATION DU MARCHE | DIRECTIVE CE

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