Document parlementaire 52K1433

Proposition de loi modifiant l'article 147 de la loi programme du 27 avril 2007 afin de rendre applicable le mécanisme de réduction sur facture en fonction des émissions de CO2 pour l'achat d'un véhicule de type familial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1433/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1433001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 17/09/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire EMISSIONS DE CO2 - ACHAT D'UN VEHICULE FAMILIAL - REDUCTION SUR FACTURE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | FAMILLE NOMBREUSE | IMPOT | POLLUTION ATMOSPHERIQUE | POLLUTION AUTOMOBILE | AUTOMOBILE | STIMULANT FISCAL

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