Document parlementaire 52K1432

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne les clauses d'écolage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1432/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1432001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 17/09/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS DE TRAVAIL - CLAUSES D'ECOLAGE - DUREE DE VALIDITE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | EDUCATION | FORMATION PROFESSIONNELLE | POLITIQUE DE L'EMPLOI | TRAVAIL

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