Document parlementaire 52K1430

Projet de loi portant exécution de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1430/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1430001   254 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/09/2008
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 03/11/2008
Date d'envoi 05/09/2008
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BREVETS EUROPEENS - TRADUCTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 05/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521430
Descripteur Eurovoc principal PROPRIETE INTELLECTUELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES BREVETS | INVENTION | OEB | PROPRIETE INTELLECTUELLE | TRADUCTION | BREVET | BREVET EUROPEEN | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions