Document parlementaire 52K1429

Proposition de loi modifiant l'article 43 du Code judiciaire, en vue de simplifier le langage judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1429/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1429001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 09/09/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Commentaire MODELES D'ACTE JUDICIAIRE CITATION ET SIGNIFICATION DECISION JUDICIAIRE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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