Document parlementaire 52K1391

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite en vue de permettre le cumul des allocations accordées en cas d'interruption de carrière ou de réduction des prestations en vue d'assurer des soins palliatifs, pour congé parental ou pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre de sa famille avec la pension des salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1391/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1391001   94 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 24/07/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire PENSION SALARIES INTERRUPTION DE CARRIERE SOINS PALLIATIFS CONGE PARENTAL
Sous-documents
002  [38 Kb] 22/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 23/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 23/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | MALADIE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | CUMUL DE REVENUS | SOIN PALLIATIF
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE
Mots-clés libres PENSIONS

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