Document parlementaire 52K1382

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le refus du droit au regroupement familial au conjoint d'un étranger polygame dont un autre conjoint séjourne déjà en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1382/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1382001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 17/07/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire REGROUPEMENT FAMILIAL - CONJOINT ETRANGER POLYGAME
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | POLYGAMIE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions