Document parlementaire 52K1373

Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés en ce qui concerne les droits d'accise sur le tabac à rouler.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1373/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1373001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 14/07/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'ACCISE SUR TABAC A ROULER - AUGMENTATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ACCISE | IMPOT INDIRECT | TABAC

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