Document parlementaire 52K1348

Proposition de loi organique du contrôle du Service public fédéral Finances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1348/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1348001   267 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 09/07/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ingrid, Claes CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ORGANISME DE CONTROLE EXTERNE
Sous-documents
002  [148 Kb] 05/01/2010 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 06/01/2010
N° 47.421/2
 
003  [95 Kb] 05/03/2010 AVIS
Date de distribution 10/03/2010
COUR DES COMPTES/REKENHOF
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE   (PUBLIC)
Calendrier 22/02/2010   EN DISCUSSION
22/02/2010   EN REUNION
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 12/11/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 09/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P521348
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | CONTROLE ADMINISTRATIF | FONCTION PUBLIQUE

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