Document parlementaire 52K1316

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveau, en ce qui concerne la publicité des données relatives à la criminalité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1316/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1316001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 03/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/07/2008
Date de distribution 04/07/2008
Date d'envoi 23/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire RAPPORT ANNUEL CHIFFRES CRIMINALITE ET SUIVI POLICIER
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 03/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | CRIMINALITE | STATISTIQUE

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