Document parlementaire 52K1308

Proposition de loi visant à encourager la mise à disposition d'éthylotests par un incitant fiscal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1308/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1308001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 02/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/07/2008
Date de distribution 03/07/2008
Date d'envoi 23/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (AUTEUR) 
Commentaire ACQUISITION D'ETHYLOTESTS - FRAIS PROFESSIONNELS
Sous-documents
002  [34 Kb] 17/07/2008 ADDENDUM
Date de distribution 17/07/2008
 
003  [29 Kb] 03/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 08/09/2009
 
004  [38 Kb] 06/10/2009 ADDENDUM
Date de distribution 06/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ALCOOLISME | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES | APPAREIL DE MESURE

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