Document parlementaire 52K1304

Proposition de résolution relative aux paradis fiscaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2008
Documents principaux 00/000-K1304/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1304001   158 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 02/07/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 23/07/2008
Date de distribution 03/07/2008
Date d'envoi 23/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire PARADIS FISCAUX
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc CORRUPTION | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | IMPOT | MOUVEMENT DE CAPITAUX | OCDE | PAYS EN DEVELOPPEMENT | EVASION DE CAPITAUX | SECRET BANCAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT | MONDIALISATION

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