Document parlementaire 52K1303

Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1303/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1303001   218 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 02/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/07/2008
Date de distribution 02/07/2008
Date d'envoi 03/07/2008
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire INSTAURATION PARENTALITE SOCIALE
Sous-documents
002  [279 Kb] 12/12/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 16/12/2008
N° 45.330/AV
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 07/10/2008   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 14/10/2008   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 02/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521303
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | DROIT DE LA FAMILLE | ENFANT | FAMILLE | PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | FILIATION | PROTECTION DE L'ENFANCE | UNION CIVILE

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