Document parlementaire 52K1301

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1301/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1301001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 01/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/07/2008
Date de distribution 04/07/2008
Date d'envoi 03/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire EXONERATION D'IMPOT POUR LA CESSION DE L'EMPHYTEOSE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 01/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | TRANSMISSION DE LA PROPRIETE
Mots-clés libres BAIL EMPHYTEOTIQUE

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