Document parlementaire 52K1270

Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l'indemnité funéraire aux indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1270/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1270001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 20/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/07/2008
Date de distribution 20/06/2008
Date d'envoi 03/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire INDEPENDANTS - INDEMNITE FUNERAIRE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 20/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc INDEMNISATION | PROFESSION INDEPENDANTE | MORT

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