Document parlementaire 52K1244

Proposition de loi modifiant la législation relative à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz, en ce qui concerne le modèle de facture.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1244/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1244001   392 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/2008
Date de distribution 16/06/2008
Date d'envoi 26/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Henry Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire MARCHE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ - MODELE DE FACTURE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 12/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | FACTURATION | GAZ | PRIX DE L'ENERGIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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