Document parlementaire 52K1226

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire afin de diminuer l'indemnité en cas de remboursement anticipé total ou partiel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1226/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1226001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/2008
Date de distribution 05/06/2008
Date d'envoi 19/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sofie, Staelraeve Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT HYPOTHECAIRE - REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE
Sous-documents
002  [38 Kb] 24/10/2008 ADDENDUM
Date de distribution 24/10/2008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1926001 (80 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Henry, Philippe Ecolo-Groen!
Calendrier 11/02/2009   EN DISCUSSION
11/02/2009   EN REUNION
03/03/2009   EN DISCUSSION
31/03/2009   EN DISCUSSION
10/03/2010   EN DISCUSSION
Compétence 05/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT
Descripteurs Eurovoc CREDIT | HYPOTHEQUE | PRET | BANQUE

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