Document parlementaire 52K1159

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les conditions de nomination des conseillers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/05/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1159/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1159001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/2008
Date de distribution 13/05/2008
Date d'envoi 15/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONDITIONS DE NOMINATION CONSEILLERS - FONCTION JURIDIQUE - DIX ANS
Sous-documents
002  [184 Kb] 24/06/2008 AVIS
Date de distribution 25/06/2008
CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE / HOGE RAAD JUSTITIE
 
003  [32 Kb] 14/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 02/02/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien Open Vld
Calendrier 20/05/2008   EN DISCUSSION
20/05/2008   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/05/2008   CONSEIL SUPERIEUR DE LA J (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 29/05/2008   DEMANDE AVIS CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P521159
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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