Document parlementaire 52K1147

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les groupements non démocratiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1147/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1147001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 08/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/2008
Date de distribution 09/05/2008
Date d'envoi 15/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Député actuel André, Flahaut PS (AUTEUR)
Commentaire MILICES PRIVEES - GROUPEMENTS NON DEMOCRATIQUES - BLOOD AND HONOUR
Sous-documents
002  [34 Kb] 02/06/2008 ADDENDUM
Date de distribution 02/06/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 08/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE D'ASSOCIATION
Descripteurs Eurovoc LIBERTE D'ASSOCIATION | NATIONAL-SOCIALISME | RACISME | TERRORISME
Mots-clés libres MILICE PRIVEE

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