Document parlementaire 52K1145

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'instauration d'un modèle de facture pour la fourniture d'électricité et de gaz aux utilisateurs finals.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1145/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1145001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 08/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/2008
Date de distribution 08/05/2008
Date d'envoi 15/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Partyka CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ilse, Uyttersprot CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerald, Kindermans CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FOURNITURE D'ELECTRICITE ET GAZ - MODELE DE FACTURE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 08/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | FACTURATION | GAZ | PRIX DE L'ENERGIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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