Document parlementaire 52K1139

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ménages des travailleurs transfrontaliers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1139/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1139001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/2008
Date de distribution 07/05/2008
Date d'envoi 15/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Vissers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Commentaire TRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERS - REDUCTION D'IMPOT POUR PERSONNES A CHARGE
Sous-documents
002  [30 Kb] 30/11/2009 ADDENDUM
Date de distribution 01/12/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 06/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MARIAGE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | TRAVAILLEUR FRONTALIER | CHARGE DE FAMILLE | UNION CIVILE

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