Document parlementaire 52K1134

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux de police dans les affaires de roulage.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 27/11/2008
Documents principaux 00/000-K1134/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1134001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/2008
Date de distribution 06/05/2008
Date d'envoi 15/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire AFFAIRES DE ROULAGE - TRIBUNAUX DE POLICE - COMPETENCE TERRITORIALE
Date de fin 27/11/2008
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | ACCIDENT DE TRANSPORT | PROCEDURE CIVILE

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