Document parlementaire 52K1131

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1131/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1131001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/2008
Date de distribution 07/05/2008
Date d'envoi 15/05/2008
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION DE LA JEUNESSE - REPARTITION DES COMPETENCES
Sous-documents
002  [35 Kb] 17/07/2008 ADDENDUM
Date de distribution 06/08/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 05/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | PROTECTION DE L'ENFANCE | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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