Document parlementaire 52K1111

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail de courte durée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1111/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1111001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2008
Date de distribution 25/04/2008
Date d'envoi 08/05/2008
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire BAIL DE COURTE DUREE - RESILIATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL

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