Document parlementaire 52K1083

Proposition de résolution visant à ne plus considérer comme des ressources les remboursements effectués sur la base du maximum à facturer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2008
Documents principaux 00/000-K1083/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1083001   62 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/04/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 08/05/2008
Date de distribution 21/04/2008
Date d'envoi 08/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire REVENU D'INTEGRATION - MAXIMUM A FACTURER - REMBOURSEMENTS - RESSOURCES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | AIDE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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