	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/04/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1078/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K1078001 85 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	17/04/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/05/2008
Date de distribution	18/04/2008
Date d'envoi	08/05/2008
Auteur(s)	Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire	ANIMAUX A FOURRURE ELEVAGE - INTERDICTION
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ (PUBLIC)

Compétence	17/04/2008 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DES ANIMAUX \| ANIMAL A FOURRURE \| BIEN-ETRE DES ANIMAUX