Document parlementaire 52K1072

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les intérêts moratoires en matière de précompte professionnel.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1072/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1072001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 15/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/04/2008
Date de distribution 15/04/2008
Date d'envoi 24/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire PRECOMPTE PROFESSIONNEL - BAREMES - INTERETS MORATOIRES
Date de fin 05/03/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [42 Kb] 02/03/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 02/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1788/11-2008/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1788001 (537 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Goyvaerts, Hagen VB
Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier 21/01/2009   EN DISCUSSION
21/01/2009   EN REUNION
11/02/2009   EN DISCUSSION
18/02/2009   EN DISCUSSION
18/02/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1072002   02/03/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/03/2009   EN DISCUSSION
05/03/2009   EN REUNION
05/03/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521072
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INTERET | COLLECTE DE L'IMPOT

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