Document parlementaire 52K1050

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1050/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1050001   94 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 11/04/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Van Broeckhoven sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire EUTHANASIE - CAS DEMENCE OU INCONSCIENCE PROLONGE - DECLARATION ANTICIPEE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | MEDECINE | EUTHANASIE

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