Document parlementaire 52K1048

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en ce qui concerne les conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1048/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1048001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/04/2008
Date de distribution 10/04/2008
Date d'envoi 17/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE - CHOIX DE LA COMMUNE - NOMBRE DE TEMOINS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE

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