Document parlementaire 52K1041

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, visant à supprimer les réductions d'allocation liées aux revenus du conjoint ou du cohabitant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1041/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1041001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 08/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/04/2008
Date de distribution 09/04/2008
Date d'envoi 17/04/2008
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES HANDICAPEES REVENUS DU CONJOINT OU DU COHABITANT
Sous-documents
002  [40 Kb] 12/01/2009 ADDENDUM
Date de distribution 13/01/2009
 
003  [33 Kb] 09/09/2009 ADDENDUM
Date de distribution 15/09/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1368001 (55 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1437001 (71 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Dieu, Camille PS
Calendrier 13/01/2009   EN DISCUSSION
13/01/2009   EN REUNION
01/07/2009   EN DISCUSSION
Compétence 08/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | HANDICAPE | PERSONNE MARIEE | PRESTATION SOCIALE | ASSURANCE D'INVALIDITE | CUMUL DE REVENUS

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