Document parlementaire 52K1027

Proposition de résolution relative à la couverture par une assurance de la personne qui transporte un tiers en état d'ébriété dans le véhicule dudit tiers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2008
Documents principaux 00/000-K1027/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1027001   57 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 02/04/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 17/04/2008
Date de distribution 03/04/2008
Date d'envoi 17/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CAMPAGNE BOB - COUVERTURE PAR UNE ASSURANCE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DE TRANSPORT | CIRCULATION ROUTIERE | ASSURANCE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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