Document parlementaire 52K1023

Proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'Etat.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1023/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1023001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 26/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 27/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION SURETE DE L'ETAT
Date de fin 07/01/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [34 Kb] 23/12/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2128/7-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2128001 (382 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Calendrier 02/12/2009   QUORUM PAS ATTEINT
09/12/2009   EN REUNION
09/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS
Incident 09/12/2009   SANS RAPPORT
2. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Nyssens, Clotilde cdH
Calendrier 28/10/2009   EN DISCUSSION
28/10/2009   EN REUNION
17/11/2009   EN DISCUSSION
24/11/2009   EN DISCUSSION
08/12/2009   EN DISCUSSION
15/12/2009   EN DISCUSSION
15/12/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1023002   23/12/2009  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/01/2010   EN DISCUSSION
07/01/2010   EN REUNION
07/01/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 27/11/2009   RENVOI A UNE AUTRE COMMISSION POUR AVIS
Compétence 26/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521023
Descripteur Eurovoc principal SERVICE SECRET
Descripteurs Eurovoc SERVICE SECRET

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions