Document parlementaire 52K1022

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location d'immeubles à des fins commerciales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1022/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1022001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 26/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 27/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Steegen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONSTRUCTION DEDUCTION TVA PAR LE BAILLEUR BIEN COMMERCIAL OU INDUSTRIEL
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 26/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA | BAIL COMMERCIAL

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