Document parlementaire 52K1009

Proposition de loi modifiant la législation en matière d'heures supplémentaires en ce qui concerne les cotisations sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1009/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1009001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 20/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 20/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Steegen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire HEURES SUPPLEMENTAIRES - COTISATIONS SECURITE SOCIALE - REDUCTION D'IMPOTS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | DUREE DU TRAVAIL | HEURE SUPPLEMENTAIRE | TRAVAIL

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