Document parlementaire 52K0971

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le séjour de plus de trois mois, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0971/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0971001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2008
Date de distribution 12/03/2008
Date d'envoi 19/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Michel, Doomst CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ilse, Uyttersprot CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SEJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS - AUTORISATION DE SEJOUR
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 12/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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