Document parlementaire 52K0951

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les pouvoirs de contrôle des conseillers de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0951/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0951001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2008
Date de distribution 10/03/2008
Date d'envoi 19/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Vissers VB (AUTEUR) 
Commentaire EPREUVES DE SELECTION - CONSEILLERS DE POLICE - POUVOIRS DE CONTROLE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 07/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | RECRUTEMENT

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