Document parlementaire 52K0938

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'extension du congé, l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0938/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0938001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2008
Date de distribution 06/03/2008
Date d'envoi 19/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilâl, Yalçin CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRE MENAGE OU FAMILLE GRAVEMENT MALADE - INTERRUPTION DE CARRIERE
Sous-documents
002  [36 Kb] 27/05/2008 ADDENDUM
Date de distribution 29/05/2008
 
003  [36 Kb] 31/03/2009 ERRATA
Date de distribution 02/04/2009
 
004  [31 Kb] 09/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 11/03/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0441001 (344 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Yalçin, Hilâl CD&V
Kitir, Meryame sp.a
Calendrier 31/03/2009   EN DISCUSSION
31/03/2009   EN REUNION
23/03/2010   EN DISCUSSION
Compétence 06/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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