Document parlementaire 52K0908

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue de lutter contre la récidive en matière de roulage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0908/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0908001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 29/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2008
Date de distribution 29/02/2008
Date d'envoi 13/03/2008
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Luykx CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE - RECIDIVE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 29/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DISPOSITIF DE SECURITE | ALCOOLISME | INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | PRESCRIPTION D'ACTION | SECURITE ROUTIERE

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