Document parlementaire 52K0907

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'immobilisation d'un véhicule au titre de mesure de sûreté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0907/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0907001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 29/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2008
Date de distribution 29/02/2008
Date d'envoi 13/03/2008
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Luykx CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - COMPORTEMENT A HAUT RISQUE - IMMOBILISATION VEHICULE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 29/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE

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