Document parlementaire 52K0903

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue de l'utilisation de caméras de surveillance par les services de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0903/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0903001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2008
Date de distribution 28/02/2008
Date d'envoi 13/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES DE POLICE - CAMERAS DE SURVEILLANCE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 28/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | VIDEOSURVEILLANCE | SECURITE ET GARDIENNAGE

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