Document parlementaire 52K0897

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA relatif à la livraison de plantes et de fleurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0897/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0897001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2008
Date de distribution 28/02/2008
Date d'envoi 13/03/2008
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V - N-VA (AUTEUR)
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire TAUX TVA - HORTICULTURE - AMENAGEMENT DE JARDINS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 28/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

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