Document parlementaire 52K0880

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en vue de régionaliser la réglementation sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0880/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0880001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/2008
Date de distribution 26/02/2008
Date d'envoi 06/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL TEMPORAIRE, INTERIMAIRE ET MISE DE TRAVAILLEURS A DISPOSITION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 25/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | TRAVAIL TEMPORAIRE | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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