Document parlementaire 52K0866

Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0866/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0866001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/2008
Date de distribution 22/02/2008
Date d'envoi 06/03/2008
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacques, Otlet MR (AUTEUR) 
Commentaire VEUVES DIVORCEES D'ANCIENS COLONIAUX - PENSIONS DE SURVIE
Sous-documents
002  [29 Kb] 03/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 08/09/2009
 
003  [35 Kb] 25/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 29/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 21/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PRESTATION AUX SURVIVANTS
Mots-clés libres PENSIONS

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