Document parlementaire 52K0856

Proposition de loi visant à créer une clause "Bob-Bobette" dans l'assurance familiale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0856/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0856001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/2008
Date de distribution 22/01/2008
Date d'envoi 06/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE FAMILIALE - CLAUSE BOB-BOBETTE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Logghe, Peter VB
Calendrier 17/11/2009   EN REUNION
24/02/2010   EN DISCUSSION
Compétence 21/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DE TRANSPORT | CIRCULATION ROUTIERE | ASSURANCE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

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