Document parlementaire 52K0849

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'habitat accompagné.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0849/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0849001   578 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/2008
Date de distribution 21/02/2008
Date d'envoi 06/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Michel, Doomst CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Flor, Van Noppen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire LOGEMENT DISTINCT HABITAT ACCOMPAGNE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 21/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | RESIDENCE | DOMICILE LEGAL | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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